Les conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société ATA production ,SARL au capital de 4000 euros dont le siège social est situé au 21 rue pierre guillemot 56500 locmine immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro  ci-après dénommée 79498092000019. No TVA FR86794980920"ATA production" et d’autre part, par toute personne morale ou physique souhaitant réaliser un achat via le site Internet www.excel-liquide.fr de "ATA production" dénommée ci-après "l’acheteur".

1) Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre ATA production et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de E-commerce www.excel-liquide.fr de ATA production, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.
ATA production se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout instant. En conséquence, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2) Caractéristiques des produits

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.excel-liquide.fr ont pour objet d'illustrer les produits proposés à la vente et sont non-contractuels. Les saveurs et arômes peuvent etre différentes en fonction du dosage et des goûts de chacun.Nous essayons de nous rapprocher le plus possible du goût original. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Sur le site www.excel-liquide.fr sont décrit les spécifications, les caractéristiques essentielles des produits proposés. Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client.

3) Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. ATA production se réserve le droit de modifier ses prix à tout instant, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

4) Commandes

L’acheteur souhaitant acheter un produit doit obligatoirement remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un, remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, valider sa commande après l’avoir vérifiée, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir eu parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

5) Rétractation

Conformément à la Législation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de livraison d'un seul produit de la commande ou du dernier produit livré dans le cadre d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, à l’exception des frais de retour.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet, intact et en parfait état. Tout produit qui aura été abîmé, ouvert, partiellement consommé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris.

6) Conditions de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par le système Paypal, soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque tiré sur une banque Française ayant son siège et adresse en France. Le matériel sera expédié dès validation du règlement par l'organisme bancaire. Les commandes réglées par chèque sont expédiées 18 jours après l'encaissement du chèque (afin de s'assurer de l'encaissement définitif dudit chèque).. Une commande n’est traitée qu’après la confirmation de son règlement.

7) Livraisons

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4

2- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est écjelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
 La réclamation devra être faite par email à : contact@excel-liquide.fr

8) Garantie

En garantie de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9) Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

10) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.excel-liquide.fr de la Sarl ATA production sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ATA production. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ATA production.

11) Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en contactant le service client par email contact@excel-liquide.fr  . La Sarl ATA production conservera les bons de commandes et les factures afin qu'elles constituent une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ces données seront considérées par les parties comme preuve des commandes, paiements et transactions effectuées.

12) Données des revendeurs

Les revendeurs autorisent ATA production à inclure leurs adresses de magasins dans son système de géolocalisation permettant à tout client de trouver le magasin le plus proche.

13) Litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont régies par la loi Française.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site de E-commerce www.excel-liquide.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de ATA production. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à ATA production 21 rue pierre guillemot 56500 locmine tél : 0782687578 pour obtenir une solution amiable. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Lorient.

Formulaire de rétractation  ici

Coordonnées du médiateur de la consommation :

FEVAP médiation    60 rue la boetie 75008 PARIS  

mail : mediateurducommerce@fevap.com

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si les tentatives de conciliation et de médiation n'ont pas abouti, le consommateur pourra ainsi choisir outre la juridiction territorialement compétente, celle ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.